Texte 1999027557

3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2016 et mise à jour au 14-12-2016)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-7-1999
Numéro
1999027557
Page
26658
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-03/48
Entrée en vigueur / Effet
20-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2016-12-01/11, art. 7, 002; En vigueur : 14-12-2016>

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