3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2016 et mise à jour au 14-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-7-1999
- Numéro
- 1999027557
- Page
- 26658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-03/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2016-12-01/11, art. 7, 002; En vigueur : 14-12-2016>
