Article 1er.Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la région wallonne est remplacé par le texte suivant :
" Le Gouvernement est autorisé à proposer une prime de déménagement d'un montant de 150 000 francs aux locataires occupant à titre principal un logement sis dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.
Pour obtenir cette prime, les locataires de logements sis dans la première du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset doivent établir que cette occupation existait avant le 1er mars 1998.
Afin d'obtenir cette même prime, les locataires de logements sis dans la première zone du plan d'exposition au bruit des autres aéroports régionaux, doivent, quant à eux, établir que leur occupation existait, à tout le moins, un mois avant l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les limites de ladite zone. ".
Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 précité est remplacé par le texte suivant :
" Le locataire d'un logement sis dans la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset introduit sa demande de prime accompagnée du document visé à l'article 1er au service Serinfo ou auprès de tout autre organisme désigné par le Gouvernement, dans les 24 mois à dater de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le locataire d'un logement sis dans la première zone du plan d'exposition au bruit d'un autre aéroport régional, introduit sa demande de prime accompagnée du document visé à l'article 1er au service Serinfo ou auprès de tout autre organisme désigné par le Gouvernement, dans les 24 mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté fixant les limites de ladite zone. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN