27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 07-03-2001)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-7-1999
Numéro: 1999027553
Page: 26666
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-27/45
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2001-02-08/39, art. 9, 002; En vigueur : 07-03-2001>

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