27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 07-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-7-1999
- Numéro
- 1999027553
- Page
- 26666
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-27/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2001-02-08/39, art. 9, 002; En vigueur : 07-03-2001>
