Texte 1999027547

10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-7-1999
Numéro
1999027547
Page
27117
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999027265
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 25 février 1999 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Le Ministre arrête les valeurs vénales maximales des logements bénéficiant d'un prêt garanti par la Région.

La valeur vénale du logement est estimée par la société de crédit sur la base d'une vente volontaire, y compris le terrain. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

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