Texte 1999027547
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 25 février 1999 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le Ministre arrête les valeurs vénales maximales des logements bénéficiant d'un prêt garanti par la Région.
La valeur vénale du logement est estimée par la société de crédit sur la base d'une vente volontaire, y compris le terrain. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX