Texte 1999027545

10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-7-1999
Numéro
1999027545
Page
27118
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-10/38
Entrée en vigueur / Effet
14-07-1999
Texte modifié
1995027483
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes est complété comme suit pour ce qui concerne les aires de type II :

  " 10. Mouscron               Aire de Mouscron ".

Art. 2.Le point 8 des aires de type III visées à l'article 7 du même arrêté est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

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