22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-7-1999
Numéro: 1999027511
Page: 26379
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-22/46
Entrée en vigueur / Effet: 19-07-1999
Texte modifié: 19940270491996027035
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[Abrogé] <ARW 2009-10-08/04, art. 130,3°, 011; En vigueur : 07-11-2009>

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