22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-7-1999
- Numéro
- 1999027511
- Page
- 26379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-22/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1999
- Texte modifié
- 19940270491996027035
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-10-08/04, art. 130,3°, 011; En vigueur : 07-11-2009>
