Texte 1999027508
Article 1er.A l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :
" Après cinq ans de congé à temps plein, l'emploi peut être déclaré vacant. ";
2°à l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots " de son rang " sont insérés entre les mots " un autre emploi " et le mot " conformément ".
Art. 2.A l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :
" Après cinq ans de congé à temps plein, l'emploi peut être déclaré vacant. ";
2°à l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots " de son rang " sont insérés entre les mots " un autre emploi " et le mot " conformément ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME