Lex Iterata

Texte 1999027504

21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. - Erratum

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-6-1999
Numéro
1999027504
Page
24330
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-21/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex