Lex Iterata

Texte 1999027503

21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. - Erratum

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-6-1999
Numéro
1999027503
Page
24330
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex