20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1999 et mise à jour au 26-03-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-6-1999
- Numéro
- 1999027492
- Page
- 23930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-199901-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-03-01/45, art. 40, 005; En vigueur : 01-01-2007>
