20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1999 et mise à jour au 26-03-2007.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-6-1999
Numéro: 1999027492
Page: 23930
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-199901-01-2000
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2007-03-01/45, art. 40, 005; En vigueur : 01-01-2007>

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