6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Institut du Patrimoine wallon sont désignés.

Article 1er.L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 229, alinéa 2 nouveau du Code wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, pour l'exercice de leur mandat, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint bénéficieront respectivement des barèmes attribués aux rangs A2 et A2S.

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété par un 7° libellé comme suit :

" 7° l'Institut du Patrimoine wallon ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON