15 AVRIL 1999. - Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 01-03-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-6-1999
- Numéro
- 1999027480
- Page
- 23579
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-1999
- Texte modifié
- 199002777819900278271986053007198702769519940272281998027032
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 008; En vigueur : 12-04-2005>
