15 AVRIL 1999. - Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 01-03-2005)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-6-1999
Numéro: 1999027480
Page: 23579
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 02-07-1999
Texte modifié: 199002777819900278271986053007198702769519940272281998027032
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(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 008; En vigueur : 12-04-2005>

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