6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-6-1999
Numéro: 1999027476
Page: 22939
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-06/56
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11, art. 42,3°, 002; En vigueur : 09-01-2023>

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