Texte 1999027474
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Les président, vice-présidents et membres du Conseil wallon du troisième âge reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion tenue par le Conseil ou le Bureau.
Le jeton est de (15 euros) pour le président et de (12,50 euros) pour les autres membres. <ARW 2001-12-13/47, art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 3.Les président, vice-présidents et membres du Conseil wallon du troisième âge bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège du Conseil dans les conditions suivantes :
- ceux qui utilisent pour leurs déplacements les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du ticket de première classe;
- ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée, conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région de rang A3.
Art. 4.Les jetons de présence et l'indemnité de frais de parcours sont fixés par jour de présence constaté sur les listes de présence établies à cet effet.
L'octroi de jetons de présence est exclu pour les réunions de commissions et pour les experts que le Conseil jugerait utile d'instituer ou de consulter.
Art. 4bis.<inséré par ARW 2000-03-16/32, art. 1; En vigueur : 2000-04-04> Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 1999.
Art. 5.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX