Lex Iterata

Texte 1999027468

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant une liste de matières assimilables à des produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 10-07-2001)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-6-1999
Numéro
1999027468
Page
23035
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-20/30
Entrée en vigueur / Effet
18-06-1999
Texte modifié
1996027000
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2001-06-14/50, art. 15, 002; En vigueur : 10-07-2001>