Texte 1999027458

6 MAI 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Société de Garantie régionale wallonne " (S.G.R.W.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 24-09-2002).

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-6-1999
Numéro
1999027458
Page
21660
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-06/41
Entrée en vigueur / Effet
20-06-1999
Texte modifié
1978080401
belgiquelex

(abrogé) <DRW 2002-07-11/53, art. 25, 003; En vigueur : 13-09-2002>

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