Lex Iterata

Texte 1999027455

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant des membres du personnel de la Région wallonne à la Société wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-6-1999
Numéro
1999027455
Page
21682
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-06/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex