Lex Iterata

Texte 1999027454

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-6-1999
Numéro
1999027454
Page
21671
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-06/43
Entrée en vigueur / Effet
20-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement entre en vigueur le 6 mai 1999.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON