6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-6-1999
- Numéro
- 1999027454
- Page
- 21671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-06/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 6 mai 1999 portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement entre en vigueur le 6 mai 1999.
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
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