1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 07-05-2004.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-6-1999
Numéro: 1999027442
Page: 21417
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-01/47
Entrée en vigueur / Effet: 09-06-1999indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DRW 2004-04-01/70, art. 45, 002; En vigueur : 01-07-2004>

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