1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 07-05-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-6-1999
- Numéro
- 1999027442
- Page
- 21417
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-01/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1999indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-04-01/70, art. 45, 002; En vigueur : 01-07-2004>
