29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités de déplacement et de frais de séjour et les jetons de présence des administrateurs et des commissaires du Gouvernement de l'Agence wallonne des Télécommunications.

Article 1er.§ 1er. Pour les neuf administrateurs de l'Agence wallonne des Télécommunications et pour les deux commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne des Télécommunications, il est octroyé, par séance, un montant de 4 184 francs (103,71 Euro) de jeton de présence et un montant de 6 973 francs (172,85 Euro) d'indemnité de frais de séjour.

§ 2. Les montants visés au § 1er ne sont dus à un administrateur ou à un commissaire que pour chaque séance où il est effectivement présent.

§ 3. Les montants visés au § 1er sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation : à cet effet, ils sont rattachés à l'indice 138,01.

Art. 2.Les neuf administrateurs de l'Agence wallonne des Télécommunications et les deux commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne des Télécommunications bénéficient, en matière de frais de parcours, des indemnités prévues par la réglementation sur les agents de l'Etat fédéral pour les fonctionnaire de rang 15 à 17.

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété par un 6° libellé comme suit :

" 6° Agence wallonne des Télécommunications. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine et le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN