21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 24-06-2004)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-6-1999
Numéro: 1999027432
Page: 19794
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié: 1992027349
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(abrogé) <ARW 2004-05-06/36, art. 43, 005; En vigueur : 01-07-2004>

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