Texte 1999027402

29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-5-1999
Numéro
1999027402
Page
19170
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-29/60
Entrée en vigueur / Effet
28-05-1999
Texte modifié
1986027205
belgiquelex

Article 1er.Constitue la légende relative à la présentation graphiqu des projets de plans et des plans de secteur l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'annexe 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 portant les annexes au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Annexe.

Art. N1.Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié par le décret du 27 novembre 1997 (Moniteur belge 12 février 1998)

Légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur (pour l'échelle 1/10.000e)

Généralités

  - Fond de carte I.G.N. 1/10.000
  Limites administratives
  - Etat
  - Region
  - Province
  - Commune                         trait d'axe noir de 0,7 mm d'epaisseur
       
  Autres limites
  - Limite du plan                  succession de points noirs d'un
                                    diametre de 2,5 mm
       
  - Limite de zone                  trait noir de 0,35 mm d'epaisseur
       
             Reseau des principales infrastructures de communication et de
              transport de fluides et d'energie (art. 23, al. 1er, 3°)
       
  - Autoroutes existantes           deux traits noirs de la largeur des
                                    bandes de circulation figurant au
                                    fond de carte IGN
       
  - Autoroutes en projet            idem mais en trait interrompu
       
  - Routes de liaison regionale     en noir sur toute la largeur de la
    existantes                      route figurant au fond de carte IGN
       
  - Routes de liaison regionale     idem, mais en trait interrompu
    en projet
       
  - Lignes de chemin de fer         double trait de 0,35 mm d'epaisseur,
    existantes                      interstice alternativement en noir et
                                    blanc de 5 mm de long de la largeur des
                                    voies
       
  - Lignes de chemin de fer en      idem mais double trait interrompu
    projet
       
  - Champs d'aviation existants     avion noir de 10 mm de hauteur minimum
       
  - Champs d'aviation en projet     avion blanc de 10 mm de hauteur minimum
       
  - Voies navigables et plans       aplat bleu - Triplet rouge, vert, bleu
    d'eau existants                 Echelle de 00 a 255 - RVB 0,214,255
       
  - Voies navigables et plans       bande d'aplat bleu
    d'eau en projet
       
  - Lignes electriques a haute      trait de 0,35 mm d'epaisseur, avec
    tension existantes              fleches
       
  - Lignes electriqus a haute       trait de 0,35 mm d'epaisseur de 8 mm de
    tension en projet               long avec fleches aux extremites
       
  - Canalisations existantes        trait de 0,35 mm d'epaisseur avec trait
                                    perpendiculaire de 2 mm tous les 3 mm
       
  - Canalisations en projet         idem mais trait interrompu
       
       
  Zones d'affectation (art. 26 a 39)
  - zone d'habitat (art. 26)        aplat rouge - RVB 255,0,0
       
  - zone d'habitat a caractere      bandes obliques de 5 mm de large a 45°
    rural (art. 27)                 1 bande sur 2, aplat rouge
       
  - zone de services publics et     aplat bleu clair - RVB 168,255,255
    d'equipements communautaires
    (art. 28, # 1er)
       
  - zone de services publics et     aplat bleu clair - RVB 168,255,255
    d'equipements communautaires    lettres CET en surimpression au
    Centre d'Enfouissement          centre de la zone
    Technique (art. 28, # 2, al.
    1er)
       
  - zone de services publics        aplat bleu clair - RVB 168,255,255
    et d'equipements                lettres CETD en surimpression au
    communautaires Centre d'        centre de la zone
    Enfouissement Technique
    Desaffecte (art. 28, # 2,
    al. 2)
       
  - zone de loisirs (art. 29)       aplat orange - RVB 255,168,0
       
  - zone d'activite economique      aplat mauve clair - RVB 214,168,255
    mixte (art. 30, al. 1er)
       
  - zone d'activite economique      aplat mauve - RVB 214,0,255
    industrielle (art. 30, al. 2)
       
  - zone d'activite economique      aplat mauve clair - RVB 214,168,255
    specifique agro-economique      lettres AE en surimpression
    (art. 31, # 1er, al. 1er)
       
  - zone d'activite economique      aplat mauve clair - RVB 214,168,255
    specifique Grande Distribution  lettres GD en surimpression
    (art. 31, # 1er, al. 2)
       
  - zone d'activite economique      aplat mauve - RVB 214,0,255
    specifique Risque Majeur        lettres RM en surimpression
    (art. 31, # 2)
       
  - zone d'extraction (art. 32)     bandes obliques de 5mm de large a 45°
                                    1 bande sur 2 d'aplat mauve
       
  - zone d'amenagement differe      sans teinte
    (art. 33)                       lettres ZAD en surimpression au centre
                                    de la zone
       
  - zone d'amenagement differe a    quadrille mauve de 5 mm de cote a 45° -
    caractere industriel (art. 34)  135° RVB 214,0,255
       
  - zone agricole (art. 35)         aplat jaune - RVB 255,255,168
       
  - zone forestiere (art. 36)       aplat vert - RVB 0,255,0
       
  - zone d'espaces verts (art. 37)  aplat vert clair - RVB 214,255,168
       
  - zone naturelle (art. 38)        aplat vert-bleu clair - RVB 168,255,192
                                    lettre N en surimpression
       
  - zone de parc (art. 39)          aplat vert-jaune clair - RVB 214,255,0
                                    lettre P en surimpression
       
       
  Perimetres (art. 40)
       
  Les perimetres couvrent une ou plusieurs zones d'affectation.
       
  - Perimetre de point de vue       Traits obliques noirs a 45° de 0,25 mm
    remarquable (art. 40.1°)        espaces de 3,3 mm. A l'origine du point
                                    de vue, un point noir; et plusieurs
                                    triangles noirs rayonnant dans la
                                    direction de la vue
       
  - Perimetre de liaison            Points noirs de 0,7 mm de diametre
    ecologique (art. 40.2°)         espaces de 3 mm.
       
  - Perimetre d'interet paysager    Traits obliques noirs a 45°, de 0,5 mm
    (art. 40.3°)                    d'epaisseur espaces de 10 mm
       
  - Perimetre d'interet culturel,   Traits obliques noirs a 135°, de 0,35 mm
    historique ou esthetique        d'epaisseur, espaces de 5 mm
    (art. 40.4°)
       
  - Perimetre de risque naturel     Triangle equilateral de 4mm de cote de
    previsible ou de contrainte     0,25 mm d'epaisseur. Les pointes des
    geotechnique majeure I.E.G.K.   triangles sont tournees vers l'interieur
    Mi.T.A. (art. 40.5°)         .  du perimetre. L'inferieur des triangles
                                    est un aplat gris (20 %). Le lettrage en
                                    surimpression renseigne sur le type de
                                    risque:
                                    I pour risque d'inondation
                                    E pour risque d'eboulement
                                    G pour risque de glissement de terrain
                                    K pour risque d'effondrement karstique
                                    Mi pour risque minier
                                    T pour risque sismique
                                    A protection des eaux souterraines
       
  - Perimetre de reservation        Traits horizontaux, de 0?25 mm d'
    (art. 40. 6°)                   epaisseur, espaces de 3 mm
       
  - Perimetre d'extension de        Triangle equilateral de 4mm de cote,
    zone d'extraction (art. 40.7°)  traits de 0,25 mm d'epaisseur - RVB
                                    168,0,255
                                    Les pointes des triangles sont tournees
                                    vers l'interieur du perimetre.
                                    L'interieur des triangles est un aplat
                                    mauve
       
  - Perimetre de remembrement       Triangle equilateral de 4mm de cote,
    legal de biens ruraux           traits de 0,25 mm d'epaisseur - RVB
    (art. 40.8°)                    255,214,168
                                    Les pointes des triangles son tournees
                                    vers l'interieur du perimetre.
                                    L'interieur des triangles est un aplat
                                    brun clair
       
  - Perimetre de prevention         Triangle equilateral de 4 mm de cote,
    de captage (art. 40.9°)         traits de 0,25 mm d'epaisseur - RVB
                                    0,214,255
                                    Les pointes des triangles sont tournees
                                    vers l'interieur du perimetre.
                                    L'interieur des triangles est un aplat
                                    bleu
       
  - Perimetre de bien immobilier    Traits verticaux de 0,25 mm d'epaisseur,
    classe M.S.SA.EA.ZP. (art.      espaces de 5 mm
    40. 10°)                        Le lettrage en surimpression renseigne
                                    sur le bien classe:
                                    M pour monument,
                                    S pour site,
                                    SA pour site archeologique,
                                    EA pour ensemble architectural et
                                    ZP pour zone de protection.
       
  - Perimetre de protection         Cercle de 2 mm de diametre avec un trait
    visee par la legislation        de 0,25 mm dont les centres sont espaces
    sur la protection de la         de 5 mm.
    nature (art. 40.11°)
       
       
  Perimetre supplementaire (art. 41)
       
  - Prescription supplementaire     Indiquer une etoile a cinq branches
    (art. 41)                       suivie du numero d'ordre communal dans
                                    chacune des zones d'affectation
                                    concernees par la prescription
                                    supplementaire.

La légende avec ses couleurs peut être consultée auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

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