Texte 1999027401

17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie Office for Foreign Investors in Wallonia, en abrégé " OFI " et confiant une mission déléguée à la s.a. SOWAGEP.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-5-1999
Numéro
1999027401
Page
19159
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-17/40
Entrée en vigueur / Effet
17-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de statuts, en annexe, de la société anonyme de droit public " Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie Office for Foreign Investors in Wallonia ", en abrégé " OFI ".

Art. 2.Le Gouvernement confie à la SOWAGEP une mission déléguée en vue de la constitution de la S.A. OFI et de la souscription et de la libération du capital de la société.

A cette fin, le montant prévu de 20 millions de FB représentant le capital social de la société sera versé par la Région wallonne à la SOWAGEP.

Art. 3.La SOWAGEP soumettra des propositions concrètes à l'approbation du Ministre de l'Economie ainsi que tout autre point qu'elle jugera utile de prendre en considération.

La SOWAGEP ne percevra aucune rémunération dans le cadre de cette mission.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 17 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Annexe.

Art. N1.Projet de statut de l'Agence wallonne pour les investisseurs étrangers en Wallonie - Office for Foreign Investors in Wallonia, en abrégé " OFI ", société anonyme de droit public. - Siège social : 5100 Namur.

(Pour le projet de statut, voir %%1999-03-17/41%%).

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