6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux ministères et organismes d'intérêt public suivants :

1°le Ministère de la Région wallonne;

2°le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

3°l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

4°la Société wallonne du Logement.

Art. 2.Jusqu'à la date de clôture du procès-verbal des premiers examens organisés en application de l'article 18, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, dudit arrêté, la justification d'une formation préparatoire à la promotion et à la réussite de l'examen de promotion ne sont pas requises pour la promotion au rang A3.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME