30 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 1,9 million de francs sont transférés des programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et des programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit:

                                               (en millions de francs)
  Division      Allocation       Credit           Transfert    Credit
  organique     de base          initial          C.N.D.       ajuste
                C.N.D.           C.N.D.                        C.N.D.
  10            12.12.03         17,2             +1,9         19,1
                dont arrete     (+2,2)
                de transfert
  14            12.02.02         0,3              -0,2         0,1
  14            12.02.03         0,3              -03          0,0
  14            74.06.01         1,0              -0,7         0,3
  14            74.06.04         1,0              -0,7         0,3

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 1999.

B.ANSELME

J-Cl. VAN CAUWENBERGHE