1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires de la Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunications du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-5-1999
- Numéro
- 1999027338
- Page
- 15257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 1970052801
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LIV.TIII.CIII.2, 4°, art. 574 dans la numérotation de Justel, 002; En vigueur : 01-01-2004>
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