1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises.

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 14 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 11. L'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi procède au recouvrement, par toutes voies de droit, des sommes indûment percues. ".

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE