Texte 1999027301

17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-4-1999
Numéro
1999027301
Page
13369
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-17/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-05-26/34, art. 9, 002 ; En vigueur : 01-01-2005>

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