22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 02-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-4-1999
- Numéro
- 1999027291
- Page
- 13281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1986927188
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2019-02-21/18, art. 19,2°, 004; En vigueur : 01-03-2019>
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