25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 07-11-2007.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-4-1999
Numéro: 1999027276
Page: 11608
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/92
Entrée en vigueur / Effet: 19-04-1999
Texte modifié: 1991027482
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(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 004; En vigueur : 01-01-2008>

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