25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 07-11-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1999
- Numéro
- 1999027276
- Page
- 11608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-25/92
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-1999
- Texte modifié
- 1991027482
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 004; En vigueur : 01-01-2008>
