25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 13-03-2008)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-4-1999
Numéro: 1999027273
Page: 11649
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/96
Entrée en vigueur / Effet: 19-04-1999
Texte modifié: 1995027273
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(Abrogé) <ARW 2008-01-31/41, art. 42, 004; En vigueur : 23-03-2008>

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