4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 26-3-1999
- Numéro
- 1999027237
- Page
- 9803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-1999
- Texte modifié
- 1978030601
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-02-07/02, art. 10,2°, 002; En vigueur : 01-04-2013>
