4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 26-3-1999
Numéro: 1999027237
Page: 9803
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-04-1999
Texte modifié: 1978030601
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[Abrogé] <ARW 2013-02-07/02, art. 10,2°, 002; En vigueur : 01-04-2013>

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