25 FEVRIER 1999. - Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2004 et mise à jour au 31-12-2013)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 16-3-1999
Numéro: 1999027206
Page: 8458
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/69
Entrée en vigueur / Effet: 16-03-1999
Texte modifié: 1998027050
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[Abrogé] <DRW 2013-11-28/28, art. 23, 004; En vigueur : 01-01-2015>

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