11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 30-10-2007)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-3-1999
Numéro: 1999027185
Page: 8162
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-11/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2007-08-30/35, art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2008>

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