11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 30-10-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-3-1999
- Numéro
- 1999027185
- Page
- 8162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-08-30/35, art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2008>
