11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements moyens. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-3-1999
Numéro: 1999027178
Page: 8200
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-11/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié: 1997027174
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[Abrogé] <ARW 2012-03-23/12, art. 11, 003; En vigueur : 20-04-2012>

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