11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 10-04-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-3-1999
- Numéro
- 1999027177
- Page
- 8194
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-11/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-03-23/10, art. 11, 004; En vigueur : 20-04-2012>
