11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 10-04-2012)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-3-1999
Numéro: 1999027177
Page: 8194
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-11/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-03-23/10, art. 11, 004; En vigueur : 20-04-2012>

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