11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'équipement d'ensembles de logements.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-3-1999
- Numéro
- 1999027176
- Page
- 8208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-11/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1990028017
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2005-11-24/39, art. 19, 002; En vigueur : 08-01-2006>
