Texte 1999027176

11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'équipement d'ensembles de logements.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-1999
Numéro
1999027176
Page
8208
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-11/38
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1990028017
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2005-11-24/39, art. 19, 002; En vigueur : 08-01-2006>

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