11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-3-1999
- Numéro
- 1999027173
- Page
- 8220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1997027185
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-03-23/07, art. 11, 004; En vigueur : 20-04-2012>
