Texte 1999027138

25 FEVRIER 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Agence pour les Investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign investors in Wallonia ", en abrégé " O.F.I. ".

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-3-1999
Numéro
1999027138
Page
6937
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-25/32
Entrée en vigueur / Effet
14-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DRW 2004-04-01/53, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2004>

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