21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2000 et mise à jour au 02-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-2-1999
- Numéro
- 1999027110
- Page
- 5641
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-21/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2019-02-21/18, art. 19,1°, 006; En vigueur : 01-03-2019>
