21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2000 et mise à jour au 02-04-2019)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-2-1999
Numéro: 1999027110
Page: 5641
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-21/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2019-02-21/18, art. 19,1°, 006; En vigueur : 01-03-2019>

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