21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2001 et mise à jour au 01-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-2-1999
- Numéro
- 1999027108
- Page
- 5612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-21/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1977022305
- belgiquelex
[Abrogé, mais continue cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015.] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,2°, 004; En vigueur : 01-04-2015>
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