21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-2-1999
- Numéro
- 1999027107
- Page
- 5601
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-21/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1990027447
- belgiquelex
[Abrogé, mais continue cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015; voir archives] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,5°, 006; En vigueur : 01-04-2015>
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