Texte 1999027107

21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-2-1999
Numéro
1999027107
Page
5601
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-21/42
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1990027447
belgiquelex

[Abrogé, mais continue cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015; voir archives] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,5°, 006; En vigueur : 01-04-2015>

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