Texte 1999027106

21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-2-1999
Numéro
1999027106
Page
5589
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-21/41
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1994027382199402752319930275911995027317
belgiquelex

[Abrogé, mais continuent cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015.] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,3°, 011; En vigueur : 01-04-2015>

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