21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-2-1999
- Numéro
- 1999027106
- Page
- 5589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-21/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1994027382199402752319930275911995027317
- belgiquelex
[Abrogé, mais continuent cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015.] <ARW 2015-03-26/02, art. 28,3°, 011; En vigueur : 01-04-2015>
