21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2014)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-2-1999
Numéro: 1999027105
Page: 5572
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-21/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié: 1990027507
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[Abrogé] <ARW 2014-03-13/23, art. 13, 012; En vigueur : 01-09-2014>

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