21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-2-1999
- Numéro
- 1999027105
- Page
- 5572
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1990027507
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2014-03-13/23, art. 13, 012; En vigueur : 01-09-2014>
