26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des voies navigables.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 16-2-1999
Numéro: 1999027093
Page: 4519
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-26/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-07-18/35, art. 2, 002; En vigueur : 21-08-2006>

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