26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des voies navigables.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 16-2-1999
- Numéro
- 1999027093
- Page
- 4519
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2006-07-18/35, art. 2, 002; En vigueur : 21-08-2006>
