23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1999 et mise à jour au 21-12-2007.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-2-1999
Numéro: 1999027084
Page: 4273
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-23/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1993027016
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(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2008>

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