7 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'Exportation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2021 et mise à jour au 30-07-2021)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 12-2-1999
Numéro: 1999027083
Page: 4147
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 22-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2021-07-14/16, art. 20, 002; En vigueur : 09-08-2021>

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