7 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'Exportation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2021 et mise à jour au 30-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-2-1999
- Numéro
- 1999027083
- Page
- 4147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2021-07-14/16, art. 20, 002; En vigueur : 09-08-2021>
