Texte 1999027078
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence, les mots " inscrits à l'A.B. 43.06 du programme 03 du budget général des dépenses 1998 de la Région wallonne " sont supprimés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 4.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 janvier 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX