Lex Iterata

Texte 1999027066

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-2-1999
Numéro
1999027066
Page
3610
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-23/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne est complété par un 4°, libellé comme suit :

" 4° et les élèves-pilotes embarquant dans un aéronef dont le poids maximum autorisé au décollage ne dépasse cinq tonnes. ".

Art. 2.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Namur, le 23 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN