Texte 1999027060
Article 1er.Des crédits à concurrence de 46 millions de francs sont transférés du programme 05 au programme 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit :
(en millions de francs)
AB Credit initial apres Transfert Credit ajuste
1er feuilleton
CE CO CE CO CE CO
50.05.04 180,0 71,5 - + 46,0 180,0 117,5
51.05.05 446,5 237,4 - - 46,0 446,5 191,4
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX