Texte 1999027060

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-2-1999
Numéro
1999027060
Page
3478
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-18/58
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1999
Texte modifié
1998027233
belgiquelex

Article 1er.Des crédits à concurrence de 46 millions de francs sont transférés du programme 05 au programme 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit :

                                   (en millions de francs)
  AB        Credit initial apres    Transfert           Credit ajuste
             1er feuilleton
              CE         CO            CE     CO        CE      CO
  50.05.04    180,0       71,5          -     + 46,0    180,0   117,5
  51.05.05    446,5      237,4          -     - 46,0    446,5   191,4

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

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